Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme


COUR D'APPEL DE DALOA

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAGNOA

Retour à la page d'accueil

...Le Parquet

Le parquet est chargé, pour sa part :

- de représenter le Ministère public auprès des juridictions pénales, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal
- d’exercer aussi l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Ministère de la Justice ;
- d’assurer l’exécution des décisions pénales définitives. De même, il assure des tâches administratives consistant, notamment, en des rectifications d’actes d’état civil, au contrôle de l’état civil ;
- de surveiller l’activité des auxiliaires de justice, tels les notaires et commissaires de justice.

Retour à la page d'accueil